Fiches de Droit international privé – Mises à jour Estelle ...
• B. Droit européen Le Règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis est applicable depuis le 10 janvier 2015. En cas de litispendance, les juridictions doivent désormais se consulter afin de connaître la date de leur saisine respective. ! Attention Le Règlement refondu a abandonné la jurisprudence Gasser (CJCE, 2003). Désormais (art.
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