OHADA Traité OHADA modifié par le traité de Québec

Art.13.-Le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats-Parties. Art.14.-(Québec 2008) La Cour Commu-ne de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris

  2008, Traits, Ohada, Modifi, Ohada trait, 233 ohada modifi, 233 par le trait