Transcription of OHADA Traité OHADA modifié par le traité de Québec
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OHADA Traité OHADA modifié par le traité de Québec
OHADA Trait OHADA modifi 2008 1/12 OHADA Trait OHADA modifi par le trait de Qu bec Trait de Port-Louis du 17 octobre 1993 modifi par le Trait de Qu bec du 17 octobre 2008 [NB - Traite relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique ( OHADA ), fait Port-Louis, le 17 octobre 1993. modifi par le Trait de Qu bec du 17 octobre 2008 ] Pr ambule Le Pr sident de la R publique du BENIN, Le Pr sident du BURKINA FASO, Le Pr sident de la R publique du CAME-ROUN, Le Pr sident de la R publique CENTRAFRICAINE, Le Pr sident de la R publiqu
Art.13.-Le contentieux relatif à l’application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats-Parties. Art.14.-(Québec 2008) La Cour Commu-ne de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris
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