Classe de 4ème LA JUSTICE Le droit & la justice

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A compter du 1er juillet 2017, la juridiction de proximité est supprimée. Les tribunaux d'instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros. Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police

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