Example: bankruptcy
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JOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELL
www.joradp.dzLoi n° 21-11 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l’ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure
CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais
senegal.eregulations.orgJuillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes (procédures pour l’application du Code de la ...