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Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux
www.editions-ellipses.frLa notion de libertés publiques 9 II. Le égime r juridique des liberés t publiques Le statut des libertés publiques en France s’est formé de manière progressive. Il n’y a pas un texte constitutif mais une succession de textes, dont certains sont toujours en vigueur, et qui traduisent des conceptions différentes des libertés.