2013). notamment son article 55 - finances.gov.ma

Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres ... Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009),

  Finance, Publique, Des finances des