Search results with tag "Mandat de protection"
La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure ...
www.curateur.gouv.qc.caLe mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte ainsi qu’une reddition de comptes à la personne désignée au mandat. MANDAT DE PROTECTION. Un encadrement plus sécuritaire. le tuteur gère les biens de la personne inapte (tutelle aux biens), veille à son bien-être
Inventaire de biens - Éducaloi
educaloi.qc.caHeureusement, vous êtes prévoyant. Vous avez pris le temps de faire l’inventaire de votre patrimoine en ayant soin d’indiquer l’endroit où vos documents sont rangés. Vous avez, aussi, avisé deux personnes de votre ... Mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude):_____ Procurations: _____ ...
MON MANDAT DE PROTECTION - …
www.curateur.gouv.qc.caLe présent mandat annule tout mandat de protection . FORMULAIRE. ou en cas d’inaptitude fait antérieurement. OU. Par ce mandat, je soussigné, Par ce mandat…
MON MANDAT DE PROTECTION - …
www.curateur.gouv.qc.ca5 Le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et lucide de rédiger un mandat de protection. Dans ce document, vous indiquez comment vous souhaitez qu’on s’occupe de vous
Protéger une personne vulnérable Fiche Pratique
www.justice.gouv.fr- Le mandat de protection future : ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la personne qui sera chargée d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. >> Prévenir Lorsqu'aucune de ces solutions n'est ...