La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure ...

CURATEUR PUBLIC DU QU BECLOI modifiant LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROC DURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS ENMATI RE DE protection DES PERSONNESADOPT E LE 2 JUIN 2020 Entr e en vigueur : 1er novembre 2022En avez-vous entendu parler? Cette loi aura des retomb es sur les personnes en situation de vuln rabilit et leurs proches. En plus de leur offrir une meilleure protection , elle garantira un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volont s et pr f rences. La mesure d assistance permettra aux personnes qui vivent une difficult d tre aid es par un ou deux assistants de leur choix. Ces derniers pourront les conseiller ou les soutenir dans la prise de d cisions et la gestion de leurs repr sentation temporaire permettra un proche d accomplir un acte pr cis pour une p riode de temps limit e au nom d une personne inapte. Cette mesure vitera l ouverture d une tutelle lorsque ce n est pas n terme de la repr sentation temporaire, la personne inapte retrouvera l exercice de tous ses loi r affirmera l importance pour le tuteur et le mandataire de sauvegarder l autonomie de la personne inapte, en mettant au c ur de ses d cisions les volont s et les pr f rences et la participation de la tuteurs et les mandataires devront maintenir une relation personnelle avec la pers

Le mandataire aura l’obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte ainsi qu’une reddition de comptes à la personne désignée au mandat. MANDAT DE PROTECTION. Un encadrement plus sécuritaire. le tuteur gère les biens de la personne inapte (tutelle aux biens), veille à son bien-être

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Tags:

  Protection, Mandat, Mandat de protection

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