La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure ...

1 CURATEUR PUBLIC DU QU BECLOI modifiant LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROC DURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS ENMATI RE DE protection DES PERSONNESADOPT E LE 2 JUIN 2020 Entr e en vigueur : 1er novembre 2022En avez-vous entendu parler? Cette loi aura des retomb es sur les personnes en situation de vuln rabilit et leurs proches. En plus de leur offrir une meilleure protection , elle garantira un plus grand respect de leur autonomie, de leurs droits ainsi que de leurs volont s et pr f rences. La mesure d assistance permettra aux personnes qui vivent une difficult d tre aid es par un ou deux assistants de leur choix. Ces derniers pourront les conseiller ou les soutenir dans la prise de d cisions et la gestion de leurs repr sentation temporaire permettra un proche d accomplir un acte pr cis pour une p riode de temps limit e au nom d une personne inapte. Cette mesure vitera l ouverture d une tutelle lorsque ce n est pas n terme de la repr sentation temporaire, la personne inapte retrouvera l exercice de tous ses loi r affirmera l importance pour le tuteur et le mandataire de sauvegarder l autonomie de la personne inapte, en mettant au c ur de ses d cisions les volont s et les pr f rences et la participation de la tuteurs et les mandataires devront maintenir une relation personnelle avec la personne inapte.

2 Cette derni re participera aux d cisions la concernant et exprimera autant que possible ses volont Curateur public surveillera l administration des biens du mineur :Inscrivez-vous l infolettre pour plus d information sur les changements gerREPR SENTATION TEMPORAIREPARTICIPATION DE LA PERSONNE INAPTEPATRIMOINE DU MINEUR* l exception des indemnit s quiremplacent les obligations mesure d assistance non judiciaris eAssembl e de parents, d amis et d alli sMesure de protection pour un besoin ponctuelImportance de tenir compte des volont s et des pr f rencesMeilleure protection du patrimoine du mineurMESURE D ASSISTANCE avant un versement ou la transmission d un bien au b n fice d un mineur, un avis devra tre transmis au Curateur public, afin que les tuteurs soient inform s de leurs devoirs avant de commencer administrer les jours*Les curateurs deviendront des tuteurs. Ils auront le pouvoir de simple administration du patrimoine de la personne inapte.

3 Les tuteurs continueront repr senter le majeur inapte pour les m mes de la tutelle Ce r gime de protection n existera plus, mais les conseillers actuels conserveront leur r le jusqu la fin du r gime de protection ou jusqu sa deux parents d un majeur inapte pourront tre nomm s au majeur l ouverture d une tutelle, une assembl e pourra se tenir, peu importe le nombre de personnes qui se pr DES R GIMES DE PROTECTIONC uratelleTutelleDisparition de la curatelle et du conseiller au majeur. Seule la tutelle continuera d devront tre convoqu moinsLes personnes d sirant tre assist es pourront faire leur demande aupr s du Curateur public ou aupr s de juristes accr dit obligation des organismes, des entreprises et des professionnels de reconna tre tous les assistants simplifiera leurs d mesure reconnue par tous!5 Plusieurs filtres de protection afinde pr venir les risques d abus :2 proches avis s de la demande d assistanceUne rencontre avec la personne souhaitant del assistance et l assistant choisiUn rapport d activit s r alis par l assistantUne description sommaire du patrimoineLa possibilit de mettre fin en tout temps lamesureLa v rification des ant c dents judiciaires del assistant choisiLe nom de l assistant reconnu inscrit dans unregistre publicAM LIORATIONS QUI SERONT APPORT ES :En plus de d terminer si :le tribunal devra d terminer :les actes que cette personne accomplira ou cosigner un bailchoisir son logementExemples.

4 G rer le fruit de son travailDes changements valu sUn rapport sur la mise en uvre des changements li s la protection des personnes inaptes sera d pos au ministre de la Famille 5 ans apr s l entr e en vigueur de la loi, afin qu il puisse s assurer de leur efficacit . par les parents, s ils sont d une valeur > 40 000 $; ou par le tuteursuppl tif, s ils sontd une valeur> 40 000 $; etc est- -dire la personne avec qui le parent partage ou qui il d l gue l autorit parentale par le tuteur datifaux biens, peuimporte la est- -dire la personne nomm e pour s occuper du patrimoine de l enfant, si les parents n en sont plus capablesLe mandataire aura l obligation de faire un inventaire des biens de la personne inapte ainsi qu une reddition de comptes la personne d sign e au PROTECTIONUn encadrement plus s curitairele tuteur g re les biens de la personne inapte (tutelle aux biens), veille son bien- tre (tutelle la personne) ou les deux (tutelles aux biens et la personne); Ala date personnalis e de sa r valuation m dicale et psychosociale en fonction de sa situation; etBCchoisir ses fr quentations