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GUIDE DE DÉMARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEUR
www.loire.gouv.frB. L'inventaire Dès le début de la mesure, plus précisément dans les trois mois de sa nomination, le tuteur devra adresser au juge des tutelles un inventaire des biens du majeur protégé.
notice renonciation succession - droitissimo.com
www.droitissimo.com4 Si vous représentez une personne sous tutelle : la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de la personne protégée.
l’autorisation du - Ministère de la Justice - CA …
www.ca-versailles.justice.fr6 Vous pouvez, avec autorisation du Juge des Tutelles:. agir pour défendre les droits extra-patrimoniaux (relatifs à sa personne). conclure un PACS et vous assisterez le majeur protégé lors de la signature