Transcription of notice renonciation succession - droitissimo.com
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notice renonciation succession - droitissimo.com
Nous sommes l pour vous aider n 51411#02. renonciation succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de proc dure civile). NOTICE1. Si vous tes h ritier d sign par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer la succession . Cette notice et le formulaire qui l'accompagne, vous permettent de refuser la succession . L'article 771 du code civil vous accorde un d lai minimal de 4 mois compter du jour du d c s pour d cider d'accepter ou de refuser une succession : pendant cette p riode, on ne peut vous obliger faire un choix mais vous pouvez tout fait, si vous le souhaitez, renoncer imm diatement apr s le d c s. Pour tre opposable* aux tiers, la renonciation faite par l'h ritier ou par le l gataire universel *ou titre universel* doit tre obligatoirement adress e ou d pos e au greffe du tribunal de grande instance ( du code de proc dure civile) en utilisant le formulaire ci-joint.
4 Si vous représentez une personne sous tutelle : la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de la personne protégée.
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