Transcription of Attestation sur l’honneur de résidence commune
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Attestation sur l’honneur de résidence commune
Nous sommes l pour vous aider N 15431*01. Attestation sur l'honneur de r sidence commune (Articles 515-1 et 515-3 du code civil). Vous tes c libataire, vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarit . Chaque futur partenaire doit joindre la d claration de PACS une Attestation sur l'honneur de r sidence commune . Nous vous invitons lire attentivement la notice avant de remplir ce formulaire. Vous voudrez bien cocher les cases correspondant votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et signer cette Attestation . Votre identit : Madame Monsieur Votre nom de famille: _____.
Title: projet de demande au juge des affaires familiales Author: Ministere de la Justice Subject: FORMULAIRE Keywords: affaire familiale, pension alimentaire, autorité parentale, garde d'enfant
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