Transcription of Demande au juge aux affaires familiales - …
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Demande au juge aux affaires familiales - …
Nous sommes l pour vous aider N 11530*04. N 11530*05. Demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du code civil, articles 1070 et suivants, 1084, 1137 et suivants du code de proc dure civile). Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autorit . parentale, du droit de visite et d'h bergement, de la pension alimentaire ou de la r sidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire ne peut pas tre utilis pour demander le divorce ou la s paration de corps pour cela vous devez vous rendre chez un avocat. De m me, les grands-parents qui souhaitent obtenir la fixation d'un droit de visite et d'h bergement doivent recourir aux services d'un avocat. Veuillez, avant de commencer remplir votre Demande , vous reporter la notice.
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