notice renonciation succession - droitissimo.com

1 Nous sommes l pour vous aider n 51411#02. renonciation succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de proc dure civile). NOTICE1. Si vous tes h ritier d sign par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer la succession . Cette notice et le formulaire qui l'accompagne, vous permettent de refuser la succession . L'article 771 du code civil vous accorde un d lai minimal de 4 mois compter du jour du d c s pour d cider d'accepter ou de refuser une succession : pendant cette p riode, on ne peut vous obliger faire un choix mais vous pouvez tout fait, si vous le souhaitez, renoncer imm diatement apr s le d c s. Pour tre opposable* aux tiers, la renonciation faite par l'h ritier ou par le l gataire universel *ou titre universel* doit tre obligatoirement adress e ou d pos e au greffe du tribunal de grande instance ( du code de proc dure civile) en utilisant le formulaire ci-joint.

2 Il vous suffit de le compl ter et de l'envoyer, apr s avoir lu cette notice qui vous guidera pour renseigner les diff rentes rubriques. Elle est accompagn e de la liste des pi ces joindre et vous explique certains des termes employ s (lexique). Conseils pour remplir votre demande : Paragraphe 1 : renseignements vous concernant . Les renseignements demand s ce paragraphe, concernent la personne qui signe la d claration. Remplissez cette partie avec soin, ces informations tant indispensables au tribunal pour tablir le r c piss . Le formulaire peut tre utilis que vous renonciez personnellement ou au nom et pour le compte d'un h ritier* ou l gataire*. Lorsque vous n' tes pas personnellement h ritier ou l gataire, par exemple lorsque vous renoncez au nom de votre enfant mineur ou au nom d'une soci t , d'une association (personnes morales), vous devez compl ter les rubriques concernant l'h ritier ou le l gataire ou la personne morale (voir explications en page suivante paragraphe 2).

3 1 Les mots accompagn s d'un ast risque * sont expliqu s dans le lexique 1. Lorsque vous b n ficiez d'une mesure de curatelle, votre curateur doit signer la renonciation avec vous. Lorsque vous renoncez au nom d'un enfant mineur ou d'une personne majeure b n ficiant d'une mesure de tutelle, vous devez, d'abord, demander au juge des tutelles l'autorisation de le faire. Il s'agit selon le cas : - du juge aux affaires familiales ( ) exer ant les fonctions de juge des tutelles du tribunal de grande instance du domicile du repr sentant l gal* du mineur ;. - du juge des tutelles du tribunal d'instance de la r sidence de la personne sous tutelle. Vous joindrez la copie de l'ordonnance rendue, votre formulaire de renonciation .

4 succession . Paragraphe 2 : le successible est une personne morale Seule, la personne qui a qualit pour repr senter la personne morale, peut signer valablement la renonciation succession ou un legs. Si vous n'avez pas cette qualit , vous devrez justifier d'un mandat ou d'une procuration qui sera annex l'acte de renonciation . Veuillez indiquer quel titre vous agissez : pr sident, maire, g rant .selon la personne morale que vous repr sentez. Paragraphe 3 : renseignements concernant le d funt : Afin d' viter tout risque d'erreur (homonymie), cette partie doit tre compl t e l'aide de la copie int grale de l'acte de naissance du d funt ou d'un autre acte d' tat civil le concernant. En application de l'article 720 du code civil les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du d funt * c'est- -dire que c'est cette adresse qui d termine le tribunal auquel vous devez envoyer ou remettre votre renonciation .

5 Ex : Si vous tes domicili PARIS, que le dernier domicile du d funt est EVIAN, vous devez rechercher le tribunal comp tent* pour la ville d'EVIAN, vous enverrez donc votre formulaire au tribunal de grande instance de THONON LES BAINS. Vous trouverez l'adresse des tribunaux sur le site : Paragraphe 4 : votre demande : Veuillez cocher la case correspondant votre situation. Vous disposez de quelques lignes pour apporter toutes les pr cisions que vous jugez utiles . la rubrique observations . 2. Paragraphe 5 : signature de la d claration N'oubliez pas de dater et signer votre d claration de renonciation . Les deux parents doivent signer la d claration de renonciation au nom et pour le compte de leur enfant, d s lors qu'ils exercent en commun l'autorit parentale.

6 Dans le cas, o un seul des parents exerce l'autorit parentale (par exemple lorsque l'un des parents est d c d ou lorsque qu'est intervenue une d cision judiciaire de retrait de l'autorit parentale), seul ce parent signe la d claration de renonciation . Vous recevrez ult rieurement, par lettre simple, un r c piss de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre d marche, notamment l' gard des cr anciers de la succession qui tenteraient de vous poursuivre. A qui adresser votre demande ? Votre demande doit tre adress e par lettre simple, ou d pos e au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession , qui correspond au dernier domicile du d funt (article 720 du code civil).

7 N'omettez pas de joindre les pi ces num r es dans la liste du formulaire rappel e ci-apr s. Les coordonn es du tribunal de grande instance comp tent sont accessibles sur le site Internet du minist re de la Justice, sur le lien suivant : Liste des pi ces joindre I - Les documents ci-apr s doivent dans tous les cas accompagner votre d claration de renonciation succession : - la copie int grale de l'acte de d c s ;. - la copie int grale de l'acte de naissance de l'h ritier ou du l gataire ;. - la copie d'un justificatif d'identit du signataire de la renonciation : carte d'identit fran aise (2 faces) ou trang re, carte de s jour temporaire, carte de r sident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ enne ou de l'Espace conomique europ en.

8 II- de plus, selon le cas, veuillez joindre : Si vous tes sous curatelle : - la copie du jugement nommant le curateur ;. - la copie du justificatif d'identit de votre curateur. Si vous repr sentez un enfant mineur : - la copie int grale de l'acte de naissance de l'enfant ;. - la copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant renoncer pour le compte de votre enfant. 3. Si vous repr sentez une personne sous tutelle :la copie de la d cision du juge des tutelles vous autorisant renoncer pour le compte de la personne prot g e. Si vous repr sentez une personne morale, vous devez joindre : - le document justifiant de votre capacit repr senter la personne morale. Si vous avez mandat de signer la renonciation au nom d'un h ritier : - copie du mandat.

9 - copie de la carte d'identit du mandant. LEXIQUE DES TERMES EMPLOYES. Ce lexique a pour but de vous expliquer de mani re simple des r alit s juridiques complexes, pour conna tre exactement l' tendue de vos droits vous pouvez consulter directement le code civil et le code de proc dure civile sur LEGIFRANCE l'adresse ci- apr s : OUVERTURE D'UNE succession : (art. 720 du code civil) l'ouverture d'une succession se produit au moment de la mort d'une personne. Ce n'est donc qu' partir de ce moment que vous pouvez adresser votre formulaire de renonciation au greffe du tribunal. Le lieu de l'ouverture de la succession est fix par la loi au dernier domicile du d funt, ce lieu d termine le tribunal de grande instance auquel vous devez vous adresser.

10 COMPETENT : le tribunal comp tent est celui qui a seul, par application de la loi, le pouvoir d'enregistrer votre renonciation OPPOSABLE AUX TIERS : se dit d'une situation, de fait ou de droit, qui ne peut tre ignor par les autres auxquels vous la faites conna tre pour vous prot ger : ainsi, si le d funt a laiss des dettes, vous pouvez opposer votre renonciation au cr ancier qui viendrait vous en r clamer le paiement. Le cr ancier devra tenir compte de votre renonciation et vous ne serez pas tenu de payer. HERITIER : toute personne qui a droit, de par la loi ou en application d'un testament, une part d'une succession ou la totalit de cette derni re. LEGS : bien donn par testament une personne. LEGATAIRE : toute personne qui re oit un bien en ex cution d'un testament.