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Modalités de démission volontaire du maire ou d'un adjoint
www.hautes-alpes.gouv.frdu nouveau maire (article L.2122-14 du CGCT). Lorsque le maire a cessé ses fonctions, le conseil municipal est convoqué pour procéder à son remplacement dans les 15 jours (article L.2122-14 du CGCT). Avant cette convocation, il est procédé à des élections complémentaires si le conseil municipal est incomplet (article L.2122-8 du CGCT).
LES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS ET/ OU DE …
www.moselle.gouv.frDifférence entre suppléance du maire et délégation à titre permanent : L’article L2122-17 du CGCT prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
DELIBERATION Autorisation du Maire à engager, liquider et ...
mairie-de-bonnevalsurarc.fr6 Suppression et création d’un emploi D’Adjoint Technique 2ème classe à temps non complet Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du …
AVIS DU MAIRE - eure.gouv.fr
www.eure.gouv.frAVIS DU MAIRE COMMUNE DE ………………………………………… Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois ...
I - LA DEMISSION VOLONTAIRE - maires05.com
www.maires05.comLA DEMISSION VOLONTAIRE La démission volontaire du maire ou de l'adjoint est régie par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales.