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LES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS ET/ OU DE …
Fiche DCL Moselle mise jour 31/03/2020 LES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS ET/ OU DE SIGNATURE du maire AUX ELUSBase r glementaire :-D l gation aux lus : adjoints et conseillers municipaux : Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) : article L2122-181. Les titulaires des d l gationsLe maire est seul charg de l administration de la commune mais il peut d l guer par arr t ,sous sa surveillance et sa responsabilit , une partie de ses FONCTIONS un ou plusieursadjoints, et ses conseillers municipaux sans que la loi limite le nombre de b n ficiaires(sous r serve de ne pas d passer le plafond des indemnit s). Le maire choisit librement les lus auxquels il donne d l gation. Il peut choisir de ne conf reraucune d l gation, d en donner tous ses adjoints ou conseillers ou seulement certainsd entre eux sans respecter l ordre du conseillers municipaux, citoyens de l Union europ enne r sidant en France ne peuventpas recevoir de d l gations de la part du maire .
Différence entre suppléance du maire et délégation à titre permanent : L’article L2122-17 du CGCT prévoit qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
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