LES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS ET/ OU DE …

1 Fiche DCL Moselle mise jour 31/03/2020 LES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS ET/ OU DE SIGNATURE du maire AUX ELUSBase r glementaire :-D l gation aux lus : adjoints et conseillers municipaux : Code g n ral des collectivit s territoriales (CGCT) : article L2122-181. Les titulaires des d l gationsLe maire est seul charg de l administration de la commune mais il peut d l guer par arr t ,sous sa surveillance et sa responsabilit , une partie de ses FONCTIONS un ou plusieursadjoints, et ses conseillers municipaux sans que la loi limite le nombre de b n ficiaires(sous r serve de ne pas d passer le plafond des indemnit s). Le maire choisit librement les lus auxquels il donne d l gation. Il peut choisir de ne conf reraucune d l gation, d en donner tous ses adjoints ou conseillers ou seulement certainsd entre eux sans respecter l ordre du conseillers municipaux, citoyens de l Union europ enne r sidant en France ne peuventpas recevoir de d l gations de la part du maire .

2 En effet, ne pouvant tre lus ni maire, niadjoints, ils ne peuvent pas en exercer m me temporairement les FONCTIONS . Chaque d l gation peut faire l objet d un arr t particulier ou un m me arr t peut donnerd l gation plusieurs Forme de la d l gation et prise d effet de l arr t : La d l gation prend donc la forme d un arr t du maire et ne peut l galement tre ni verbale,ni tacite. Le conseil municipal est incomp tent pour donner, modifier ou retirer des d l gations un lu ou un fonctionnaire. Il s agit d un pouvoir propre du arr t de d l gation est indispensable pour tablir la preuve de l existence de la d l est un acte r glementaire qui doit tre publi , transmis au contr le de l galit , aub n ficiaire, au comptable et au procureur de la R publique pour les d l gations li es l tatcivil. Dans les communes de plus de 3500 habitants, il doit galement tre inscrit au recueildes actes administratifs Les arr t s de d l gation ne sont ex cutoires qu partir du moment o ils sont publi s ettransmis au repr sentant de l Etat.

3 Il ne faut donc pas mentionner de date partir de laquellel arr t sera effectif sinon l arr t induira un effet r troactif ill une jurisprudence constante, les actes sign s par un adjoint alors que l arr t ded l gation n a pas t publi , manent d une autorit incomp tente et sont donc annul s. Cesactes ne peuvent pas tre r gularis s a post Dur e de validit des d l gations :Les d l gations sont valables tant qu elles n ont pas t rapport es, y compris en casd absence ou d emp chement du maire , dans la limite du mandat du maire et l exceptiondes cas suivants :-en cas de r vocation ou suspension du maire : les d l gations tombent de plein droit-en cas de d c s du maire : elles durent jusqu l organisation de nouvelles lections etplus pr cis ment jusqu l lection des nouveaux adjoints-en cas de d mission du maire : les d l gations cessent l lection du nouveau maire-en cas de d mission du titulaire de la d l gation (adjoint ou conseiller) : elles tombentde plein D finition et champ des d l gations.

4 Les d l gations de FONCTIONS aux adjoints et conseillers municipaux, peuvent concerner tousles domaines, qu il s agisse des attributions exerc es au nom de la commune ou de cellesexerc es au nom de l , le maire et les adjoints ont, d s leur lection, et par application des articles L2122-31 et L2122-32 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales (CGCT), la qualit d officiersde police judiciaire et d tat civil. Ils peuvent exercer ces FONCTIONS sans d l gation du arr t s de d l gations en mati re d tat civil et de police judiciaire sont doncinutiles pour les revanche, pour qu un conseiller municipal puisse par exemple c l brer un mariage, lemaire doit lui accorder une d l gation temporaire dans le cadre de l article L2122-18. En dehors de ces mati res d tat civil et de police judiciaire pr vues par la loi, le maired termine librement le contenu des d l gations. Elles peuvent donc tre tr s variables ennombre et en contenu, en fonction des besoins li s la vie locale.

5 Mais elles ne peuvent treque partielles : le maire ne peut pas d l guer la totalit de ses FONCTIONS sinon il y auraitd mission de fait. Les d l gations tant accord es sous la surveillance et la responsabilit du maire , l arr t doit tre suffisamment pr cis et indiquer exactement la nature et l tendue des pouvoirs qui fontl objet de la d l gation. Le juge administratif sanctionne ainsi les actes pris sur la base ded l gations de FONCTIONS r dig es en des termes insuffisamment pr exemple la formule signer toutes pi ces n cessaires une bonne administration de desint r ts de la ville est trop g n arr t portant d l gation doit en cons quence mentionner de fa on exhaustive les mati resd l gu es ainsi que le cas ch ant, les types d actes que le titulaire de la d l gation peutsigner dans le cadre strict des mati res d l gu l gation de fonction et/ ou de signatureLa d l gation de fonction est assimil e une d l gation de signature. Si le maire ne souhaitepas accorder, avec la d l gation de fonction, une d l gation de signature, l arr t doitexpress ment l indiquer.

6 L arr t de d l gation ne porte alors que sur la pr paration et le suivides dossiers dans les mati res d l gu es. A l inverse, un maire peut accorder un adjoint ouconseiller municipal une d l gation de signature sans que celle-ci soit li e une d l gation maire, s il donne d l gation de fonction pour une m me mati re deux lus, doitpr ciser l ordre de priorit des int ress s, le second ne pouvant agir qu en casd absence ou d emp chement du premier ( de Nantes, 11 mai 1988, Gauduchon,Lebon p. 657).La signature de l lu titulaire de la d l gation doit tre assortie de la mention de ses nom etpr nom et de sa qualit ( l adjoint d l gu ou par d l gation du maire .)En ce qui concerne l absence, il faut qu il y ait un v ritable obstacle l exercice des FONCTIONS ,c'est- -dire que l int ress ne puisse pas tre joint sans difficult s ou que son loignement nelui permette pas d agir par lui-m ce qui concerne l emp chement, il faut que les personnes concern es soient priv es de lapossibilit de remplir personnellement leurs FONCTIONS .

7 Diff rence entre suppl ance du maire et d l gation titre permanent :L article L2122-17 du CGCT pr voit qu en cas d absence, de suspension, de r vocation ou detout autre emp chement, le maire est provisoirement remplac dans la pl nitude de sesfonctions, par un adjoint, dans l ordre des nominations, et, d faut d adjoint, par un conseillermunicipal d sign par le conseil ou d faut, pris dans l ordre du tableau. Les arr t s de d l gation visant suppl er le maire en cas d absence sont donc ill adjoints qui re oivent des d l gations les exercent de fa on permanente que le maire soitpr sent ou absent. Un arr t de d l gation ne vise pas suppl er l absence du maire . Ilvise d charger le maire d une partie de ses FONCTIONS pendant son m me, lorsque le premier adjoint exerce la suppl ance du maire , les d l gations defonctions accord es aux adjoints et conseillers municipaux restent valables pour la p riode desuppl ance et peuvent donc tre mises en uvre. Lorsque l adjoint assure la suppl ance envertu de l article L2122-17 du CGCT, le signataire est alors l adjoint suppl ant.

8 5. Responsabilit en cas de d l gation :La d l gation n est pas assimilable un transfert de comp tence. Elle ne prive donc pas lemaire de ses pouvoirs en la mati re. Il demeure libre d exercer les attributions qu il ad l gu es et doit contr ler et surveiller la fa on dont le titulaire de la d l gation remplit sesfonctions. Le titulaire de la d l gation n agit pas en son nom propre mais au nom du maire quin est pas exon r de la responsabilit qu il tient de sa qualit de chef de l D ARRETEARRETE TYPE DE DELEGATION du maire A UN ADJOINT(exemple pris : le troisi me adjoint charg des affaires scolaires et des sports)ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET/ OU DE SIGNATURE(voir diff renceau 4 de la fiche) A , TROISIEME ADJOINT, CHARGE DES AFFAIRESSCOLAIRES ET DES SPORTSArr te n Le maire de la commune le code g n ral des collectivit s territoriales et notamment son article L2122-18,Vu la d lib ration du conseil municipal en date , fixant .. le nombre des adjoints aumaire,Vu le proc s verbal de l lection et de l installation de en qualit de troisi me adjoint aumaire en date ,CONSIDERANT la n cessit pour la bonne marche des affaires communales de proc der une d l gation de fonction et/ou de signature du maire au b n fice du troisi me adjoint aumaire,ARRETEA rticle 1 :Sous ma surveillance et ma responsabilit , il est donn d l gation de fonction et/ ou designature , troisi me adjoint au maire, pour assurer.

9 -le suivi de la mise en uvre des nouveaux rythmes scolaires-la gestion du budget de fonctionnement de l cole maternelle et de l cole primaire-le suivi du budget d investissement des coles-la repr sentation de la commune au sein du conseil d cole-les relations avec l association des parents d l ves-la repr sentation de la commune aupr s des lyc es et coll ges du secteur-la liaison avec les associations sportives-la d termination de la politique sportive de la commune-le contr le du bon fonctionnement des installations sportives de la commune-la gestion de la salle multi-activit s vocation sportive-la promotion des activit s sportives sur la commune(Plus l arr t est pr cis, plus la d l gation est r guli re. La liste figurant ci-dessus ne doit tre consid r e qu titre d exemple)Article 2 :La signature des actes et pi ces relatifs aux domaines mentionn s dans l article 1 du pr sentarr t devra respecter le formalisme suivant :Pour le maire et par d l gationL adjoint d l gu aux affaires scolaires et aux sportsNom, pr nomArticle 3 :Le directeur g n ral des services de la commune est charg de l application dupr sent arr t qui sera transmis au Pr fet de la Moselle, publi , et notifi l int ress et dontune ampliation sera transmise au comptable de la collectivit.

10 Article 4 :Le pr sent arr t peut faire l objet d un recours pour exc s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Strasbourg dans un d lai de deux mois compter de sa .., MaireCe mod le est pr sent titre indicatif. Il ne saurait tre repris en l tat sans tre adapt.