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19 JUILLET 2007. - Office de la Naissance et de …
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRAN AISE 19 JUILLET 2007. - Arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise portant approbation des modalit s fix es par l' Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d' accueil Le Gouvernement de la Communaut fran aise, Vu le d cret du 17 JUILLET 2002 portant r forme de l' Office de la Naissance et de l'Enfance, en abr g ONE ; tel que modifi par les d crets du 27 f vrier 2003 et du 28 avril 2004; Vu l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d' accueil , notamment son article 18, tel que modifi par les arr t s du 24 septembre 2003, du 27 d cembre 2003, du 28 avril 2004 et du 9 d cembre 2005; Vu l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 17 d cembre 2003 fixant le Code de qualit de l' accueil ; Vu la d cision du conseil d'administra
Art. 17. Le milieu d'accueil, à l'exception des accueillant(e)s d'enfants, fournit à l'Office un rapport du service incendie compétent, attestant de sa conformité aux normes de sécurité en la
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