ÉVOLUTIONS DE L’AVENANT CONVENTIONNEL …

VOLUTIONS DE L AVENANT CONVENTIONNEL N 5 PROPOS La mise en application de ces mesures ne pourrait intervenir avant le 1er juillet 2018 pour respecter les d lais r glementaires d application des textes. TITRE 1 : CONFORTER L ACCES AUX SOINSMise en uvre d une r gulation d mographique, uniquement en zones sur dot es, pour les personnes d sirant s y installer. Elle ne concerne pas les professionnels d j install s. Des d rogations pourront permettre des professionnels de s y installer si la raison est li e : La vie personnelle du professionnel (situation m dicale grave, mutation ) Une offre insuffisante en offre de soins sp cifique (r habilitation respiratoire, r ducation p rin o sphinct rienne, vestibulaire, p diatrique et maxillo faciale) Un risque conomique suite au d part d un associ qui s installerait dans la m me zone Une forte activit saisonni re (exp rimentations dans les d partements 33, 73, 74 et 83)Cr ation de 3 contrats incitatifs pour le maintien en zones sous dot es et tr s sous dot es Contrat d aide la cr ation de cabinet : 49 000 d aides r parties sur 5 ans (2*20 000 + 3*3000) Contrat d aide l installation : 34 000 d aides r parties sur 5 ans (2*12 500 + 3*3000) Contrat d aide au maintien en zone d ficitaire.

5) Création de 2 actes pour la prise en charge ALD d’un patient atteint de BPCO sur la base d’une consultation d’1h30 (mise en œuvre : 1er juillet 2018)

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  Conventionnel

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