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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET L'INFORMATION FINANCI RE Adopt le 26/01/2017 Brazzaville (CONGO) Entr e en vigueur le 01 janvier 2018 Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du DROIT des Affaires ( ohada ), Vu le Trait RELATIF Harmonisation du DROIT des Affaires en Afrique, sign Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que r vis Qu bec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 10 et 12 ; Vu le Rapport du Secr tariat Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'Avis n 003/2016 du 20 d cembre 2016 de la Cours Commune de Justice et d'Arbitrage ; Apr s en avoir d lib r , adopte l'unanimit des Etats Parties pr sents et votant, l'Acte UNIFORME dont la teneur suit : Titre I Des comptes personnels des entit s (personnes physiques et personnes morales) Chapitre I Dispositions g n rales Article 1 T

Il est procédé régulièrement, par voie de décision, à la mise à jour du Plan comptable général OHADA et du Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés, sur avis ou recommandation de la Commission de formalisation comptable de l'OHADA conformément au Règlement n°002/2009 portant création, organisation et ...

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  Plan, Comptable, Uniforme, Ohada, Droit, Artfile, Plan comptable, Uniforme relatif au droit comptable

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