ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL FICHE DE PROCEDURE

1 ANNEXE 1 22 juin 2016 Pr fecture des Landes AALLII NNAATTIIOONN DD UUNN CCHHEEMMIINN RRUURRAALL FFIICCHHEE DDEE PPRROOCCEEDDUURREE II BBAASSEE RR GGLLEEMMEENNTTAAIIRREE ((vvooiirr lleess tteexxtteess eenn aannnneexxee 22)):: Code RURAL et de la p che maritime (CRPM) o articles et suivants et notamment les articles et o articles , et Code des relations entre le public et l administration (CRPA) o articles et o articles IIII -- PPRROOCC DDUURREE Un CHEMIN RURAL ne peut tre c d en tout ou partie que si les conditions ci-apr s sont respect es : 1 - le CHEMIN ou le tron on de CHEMIN - n est plus affect l usage du public ; 2 - une enqu te publique a t r alis e pr alablement l ali nation ; 3 le conseil municipal ou les conseils municipaux a/ont, avant de finaliser la vente, mis en demeure les propri taires riverains d'acqu rir les terrains attenants leurs propri t s

requise uniquement pour déclasser dans le domaine privé les voies appartenant au domaine public (voies communales), ce qui n’est pas le cas des chemins ruraux, qui font déjà partie du domaine privé de la commune. 2 2 – Déroulement de l’enquête publique

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