Search results with tag "Voies communales"
Distinction entre domaine public et domaine privé des ...
www.banquedesterritoires.frLe cas spécifique des voies communales Les opérations de déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. L’enquête publique préalable n’est pas requise, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
ALIÉNATION D’UN CHEMIN RURAL FICHE DE PROCEDURE
www.landes.gouv.frrequise uniquement pour déclasser dans le domaine privé les voies appartenant au domaine public (voies communales), ce qui n’est pas le cas des chemins ruraux, qui font déjà partie du domaine privé de la commune. 2 2 – Déroulement de l’enquête publique
Mettre en place une démarche d'adressage
www.maires81.asso.frdépenses sont obligatoires et afférentes « aux dépenses d'entretien des voies communales ». Norme AFNOR XPZ 10-011 Non obligatoire, identifie les éléments permettant de définir une adresse postale et leur structuration : Informations ordonnées du particulier au général / 6 Lignes max / 38 caractères max par ligne / A partir
FICHE TECHNIQUE « FCTVA - Savoie
www.savoie.gouv.frcompétences transférées (les voies communales d'intérêt communautaire par exemple). Il ne s’applique pas non plus aux travaux lourds liés à la défense contre la mer, à la lutte contre les inondations, les glissements de terrains, les avalanches, les incendies ou les travaux de