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Distinction entre domaine public et domaine privé des ...
Distinction entre domaine public et domaine priv des communes et EPCI. Sommaire Les autorisations d'occupation 01 Introduction , 04 ou d'utilisation privative du domaine public , Les notions de domaine L'occupation domaniale 02 public et domaine priv . , 05 pour l'exercice d'une activit conomique , Le r gime protecteur du 03 domaine public , Distinction entre domaine public et domaine priv des communes et EPCI. Le 17/11/2020 2. Interne 01 Introduction Introduction Le patrimoine mobilier et immobilier des communes et EPCI regroupe l'ensemble des biens qui se r partissent entre le domaine public et le domaine priv.
Le cas spécifique des voies communales Les opérations de déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. L’enquête publique préalable n’est pas requise, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
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