Voies Communales
Found 6 free book(s)Distinction entre domaine public et domaine privé des ...
www.banquedesterritoires.frLe cas spécifique des voies communales Les opérations de déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil municipal dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. L’enquête publique préalable n’est pas requise, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
FICHE TECHNIQUE « FCTVA - Savoie
www.savoie.gouv.frcompétences transférées (les voies communales d'intérêt communautaire par exemple). Il ne s’applique pas non plus aux travaux lourds liés à la défense contre la mer, à la lutte contre les inondations, les glissements de terrains, les avalanches, les incendies ou les travaux de
Mettre en place une démarche d'adressage
www.maires81.asso.frdépenses sont obligatoires et afférentes « aux dépenses d'entretien des voies communales ». Norme AFNOR XPZ 10-011 Non obligatoire, identifie les éléments permettant de définir une adresse postale et leur structuration : Informations ordonnées du particulier au général / 6 Lignes max / 38 caractères max par ligne / A partir
L’élagage des plantations en bordure de voie ou de
medias.amf.asso.frlesdites voies (Conseil d’Etat, 23 octobre 1998, « Prébot », n° 172017), ou en mettant plus largement en cause la sécurité sur les voies publiques communales. Le maire est donc fondé à prendre tout arrêté visant à assurer ses missions de police, et notamment pour réglementer l’élagage des plantations en bordure de voies sur le
LA NOTIFICATION DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES - CDG31
www.cdg31.frEla décision notifiéedoit OBLIGATOIREMENT comporter les délais et voies de recours (article R. 421-5 du Code de justice administrative : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la noti-fication de la décision »).
Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme - Cerema
outil2amenagement.cerema.frcommunales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU. Cette fiche technique présente les définitions correspondant à ce lexique puis en précise les modalités d’utilisation. 1. Les définitions retenues 1.1. Annexe