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ANNEXES - douane.gov.dz
ANNEXES 2 ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES D cret ex cutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalit s du b n fice du statut d op rateur conomique agr en douane. pr sent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les op rateurs conomiques pour b n ficier des facilitations pour le d douanement de leurs marchandises. op rateur conomique s engage au respect des obligations et engagements contenus dans le pr sent cahier des charges. op rateur conomique est tenu de d signer un repr sentant d ment mandat pour le suivi du statut de l op rateur conomique agr . op rateur conomique s engage sur la sinc rit , l exactitude et l authenticit des informations et documents communiqu s aux services des douanes accompagnant la demande de b n fice du statut d op rateur conomique agr.
3 Art.9. L’opérateur économique s’engage à ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l’importation ou l’exportation de marchandises interdites ou de marchandises
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