ANNEXES - douane.gov.dz

1 ANNEXES 2 ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES D cret ex cutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalit s du b n fice du statut d op rateur conomique agr en douane. pr sent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les op rateurs conomiques pour b n ficier des facilitations pour le d douanement de leurs marchandises. op rateur conomique s engage au respect des obligations et engagements contenus dans le pr sent cahier des charges. op rateur conomique est tenu de d signer un repr sentant d ment mandat pour le suivi du statut de l op rateur conomique agr . op rateur conomique s engage sur la sinc rit , l exactitude et l authenticit des informations et documents communiqu s aux services des douanes accompagnant la demande de b n fice du statut d op rateur conomique agr.

2 Comptabilit de l op rateur conomique doit tre tenue au r gime du r el conform ment aux principes dict s par la l gislation applicable en la mati re. A d faut d tre tenue par un service propre l entreprise, la comptabilit est confi e un cabinet comptable agr . op rateur conomique doit disposer de conditions satisfaisantes d archivage des documents et de protection des donn es. documents comptables ainsi que toute la documentation commerciale et professionnelle doivent tre mis la disposition des agents des douanes , la premi re r quisition, pour tout contr le. L op rateur conomique, d faut de d clarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette t che un ou plusieurs commissionnaires en douane agr s et jouissant d une exp rience d au moins de cinq (5) ans d exercice.

3 3 L op rateur conomique s engage ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l importation ou l exportation de marchandises interdites ou de marchandises contrefaites. Lors de ses op rations de d douanement, l op rateur conomique agr doit veiller au respect des dispositions applicables au titre des r glementations particuli res et la pr sentation des documents exigibles en la mati re. L op rateur conomique s engage utiliser les facilitations obtenues exclusivement pour ses propres op rations d importation ou d exportation et ne pas les utiliser pour des op rations de commerce ext rieur d autrui. L op rateur conomique s engage apporter toute l assistance n cessaire aux services des douanes charg s d effectuer des contr les dans ses bureaux et locaux, par la mise leur disposition de tous les documents requis et ventuellement des chantillons de marchandises r clam s lorsque celles-ci peuvent tre pr sent es.

4 Toutes les demandes manant des services des douanes pouvant porter sur des compl ments d information ou de tout autre document doivent tre satisfaites sans d lai. Dans le cadre de l exercice de ses activit s, l op rateur conomique doit disposer d infrastructures de stockage et de distribution appropri es, am nag es en fonction de la nature, du volume et des n cessit s de stockage et de protection des marchandises, objet de ses activit s, de mani re qu elles soient facilement contr lables par les services des douanes . Tout changement dans la situation de l op rateur conomique agr ayant une incidence sur les conditions au vu desquelles il a obtenu cet agr ment doit tre signal imm diatement aux services des douanes charg s du suivi de son dossier. Fait .. Le .. Lu et approuv Cachet et signature du repr sentant l gal 4 ANNEXE II : QUESTIONNAIRE D cret ex cutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalit s du b n fice du statut d op rateur conomique agr en douane.

5 1. Nom ou raison sociale : .. 2. Adresse du si ge social :.. 3. Date et lieu de constitution de l 4. Num ro et date de l extrait du registre de commerce ainsi que l antenne l d livr .. 5. Adresse(s) de(s) (l ) autre (s) lieu (x) d activit .. 6. Num ro d identification fiscale et inspection des imp ts de .. 7. Bureaux de d douanement utilis s .. 8. Pays d importation ou d .. 9. Nom, pr nom, num ro de t l phone et de fax, adresse e-mail, du repr sentant d sign comme contact pour le suivi du statut avec la .. 5 10. Secteurs d activit .. 11. R gimes douaniers utilis s .. 12. Produits import s ou export .. 13. Modes de paiement utilis s pour le r glement des importations ou des 14. Banques domiciliataires .. 15. L entreprise d tient-elle un service propre de tenue de la comptabilit ?

6 Indiquer le r gime de tenue de la comptabilit .. 16. Si l entreprise sous-traite sa comptabilit , indiquer le cabinet comptable retenu, son adresse, num ro de t l phone et de fax ainsi que le nombre de ses ann es d exp .. 17. Le chiffre d affaires de chaque ann e d exercice d activit pour les trois derni res ann es .. 18. Le nombre de d clarations en d tail souscrites au cours de chacun des trois derniers exercices d activit .. 6 19. L entreprise exerce t-elle le d douanement par ses propres Services? .. 20. Si l entreprise fait recours un ou plusieurs commissionnaires en douane, indiquer leurs noms ou raisons sociales, num ro d agr ment, adresses, num ros de t l phone et de fax .. 21. L entreprise a-t-elle d j fait l objet d un contentieux constat par la douane? Si oui, indiquer les num ros de ces dossiers, le service les ayant tablis et les faits r prim s.

7 22. L entreprise a-t- elle fait l objet d un contentieux constat par les services des imp ts, du minist re du commerce ou, de la Banque d Alg rie ou ? Si oui indiquer les r f rences de ces dossiers, les services les ayant relev s et les faits r prim s .. 23. Nom, pr nom et signature d un repr sentant l gal du demandeur avec apposition du cachet de l .. 24. Date de