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1 263 Code des imp ts indirects REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS INDIRECTS 2011 264 Code des imp ts indirects 265 Code des imp ts indirects Ordonnance n 76-104 du 9 D cembre 1976 portant code des imp ts indirects AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Pr sident du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu les ordonnances n 65 182 du 10 Juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 Juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n 73 29 du 5 Juillet 1973 portant abrogation de la loi n 62 157 du 31 D cembre 1962 portant reconduction jusqu'a nouvel ordre de la l gislation en vigueur au 31 D cembre 1962; Vu l'ordonnance n 75 87 du 30 D cembre 1975 portant adoption des codes fiscaux; Ordonne : Article 1er Les dispositions annex es la pr sente ordonnance, constituent le code des imp ts indirects.

2 Le code des imp ts indirects pourra comprendre, outre ses dispositions l gislatives, une annexe r glementaire qui sera constitu e, apr s codification conform ment aux dispositions de l'article 2 ci- dessous, par les textes s'y rapportant pris sous forme de d crets et d'arr t s et publi s au journal officiel de la R publique alg rienne d mocratique et populaire. Art. 2. Les textes l gislatifs et r glementaires modifiant ou compl tant les dispositions relatives aux imp ts indirects, feront l'objet, en tant que de besoin, de codification par voie de d cret pris sur rapport du ministre des finances. Art. 3. La pr sente ordonnance et le code des imp ts indirects y annex seront publi s au Journal officiel de la R publique alg rienne d mocratique et populaire.

3 Fait Alger le 9 d cembre 1976. Houari BOUMEDIENE 266 Code des imp ts indirects 267 Code des imp ts indirects TABLE ANALYTIQUE DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS Articles du codes Pages TITRE I REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS Chapitre I D claration de profession et de stocks. Chapitre II Entrep t sous cr dit des droits. Section 1 L'entrep t. Section 2 Obligations des entrepositaires. Chapitre III Circulation des produits imposables Chapitre IV Fait g n rateur et assiette du droit de Circulation. Section 1 Fait g n rateur. Section 2 Assiette du droit de circulation. Chapitre V Registres portatifs.

4 Chapitre VI Visites et exercices. Chapitre VII Perception du droit int rieur de consommation ou du droit de circulation l'importation. Chapitre VIII Exportation. TITRE II BOISSONS ET LIQUEURS Chapitre I Alcools. Section 1 Tarif et champ d'application. Section 2 Assiette et fait g n rateur. Section 3 Exon rations. Section 4 Production. Section 5 D naturation des alcools. Chapitre II Vins. Section 1 Tarif et champ d'application. Section 2 Assiette et fait g n rateur. Section 3 Exon ration. Section 4 Production. Chapitre III Commerce des alcools et des vins. Section 1 Marchands en gros d'alcools et de vins. Section 2 D bitants de boissons consommer sur place ou emporter.

5 4 46 4 6 7 15 7 9 10 15 16 28 29 33 29 32 33 et 33 bis 34 et 35 36 40 41 44 45 et 46 47 255 47 175 47 53 54 56 57 58 147 148 175 176 189 176 179 180 et 181 182 183 189 190 207 190 202 203 207 274 283 268 Code des imp ts indirects Chapitre IV Circulation des alcools et des vins. Chapitre V Vinaigres et vins vin s. Section 1 Vinaigre. Section 2 vins vin s. Chapitre VI - Concentration des vins et des mo ts. Section 1 Concentration des vins par le froid. Section 2 Mo ts concentr s plus de 10 %. Chapitre VII Bi res (abrog ). TITRE III SUCRES ET GLUCOSES SERVANT A LA PREPARATION D'APERITIFS A BASE DE VIN ET PRODUITS ASSIMILABLES TITRE IV TABACS Chapitre I -Dispositions g n rales.

6 Section 1 Tarif et champ d'application (abrog ). Section 2 Exon ration (abrog e). Section 3 Obligations g n rales des assujettis. Section 4 Importations. Section 5 Circulation des tabacs. Chapitre II Culture du tabac. Section 1 Conditions auxquelles la culture est subordonn e. Section 2 R colte. Section 3 Contr le du service. Section 4 Soci t s coop ratives des planteurs. Chapitre III Fabrication de tabac Section 1 Agr ment des fabricants Section 2 Obligation des fabricants Chapitre IV D bits de tabacs Section 1 Agr ment des d bitants Section 2 Obligation des d bitants TITRE V ALLUMETTES CHIMIQUES (abrog ) TITRE VI DROITS DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Chapitre I Tarif, assiette et champ d'application.

7 208 221 222 229 222 228 229 230 242 230 235 236 242 243 255 256 261 262 339 262 273 262 265 266 267 268 270 271 273 274 297 274 282 283 290 291 293 294 297 298 300 298 299 et 300 301 321 301 et 302 303 321 322 339 340 403 bis 340 344 340 et 341 329 331 344 345 269 Code des imp ts indirects Section 1 Garantie. Section 2 Essai. Chapitre II Titres et poin ons. Section 1 Titre des ouvrages d'or, d'argent et de platine. Section 2 Poin ons - forme et apposition. Chapitre III Obligations des assujettis. Section 1 Les fabricants. Section 2 Marchands et personnes assimil es. Section 3 Obligations communes aux fabricants, marchands et personnes assimil es.

8 Section 4 Marchands ambulants. Section 5 Les repr sentants. Chapitre IV Exportation. Section 1 Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres l gaux. Section 2 Ouvrages d'or, d'argent et de platine tous titres. Chapitre V Importation. Chapitre VI Fabrication du plaqu et du doubl d'or, d'argent et de platine sur tous m taux - Frappe des m dailles Chapitre VII V rifications et visites. Chapitre VIII Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie. Section 1 Organisation. Section 2 Fonctionnement. TITRE VII PRODUITS PETROLIERS Chapitre I Tarif - assiette et dispositions g n rales (abrog ).

9 Chapitre II Exon ration l'exportation (abrog ). Chapitre III D gr vements, d taxation, essence agricole (abrog ). Chapitre IV Tarifs r duits. Section 1 Gaz o l. Section 2 Carburants utilis s par l'aviation civile. TITRE VIII IMP T SUR LES POUDRES, DYNAMITES ET EXPLOSIFS 342 344 345 et 354 345 346 347 354 355 366 ter 355 356 357 364 365 366 bis 366 ter 367 377 367 376 377 378 et 379 380 383 384 et 385 386 403 bis 386 391 392 403 bis 404 429 404 409 410 411 421 422 429 422 427 428 429 430 445 357 359 270 Code des imp ts indirects A L'OXYGENE LIQUIDE (abrog ) TITRE IX TAXE SANITAIRE SUR LES VIANDES ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE SANITAIRE SUR LES VIANDES Chapitre Unique Taxe sanitaire sur les viandes.

10 Section 1 Champ d'application et fait g n rateur. Section 2 Assiette. Section 3 Tarifs Section 4 Obligations des assujettis. Section 5 Circulation. Section 6 Visites et exercices. Section 7 Modalit s de perception. Section 8 Importation. Section 9 Affectation du produit de la taxe. Chapitre II Taxe additionnelle la taxe sanitaire sur les viandes. (abrog ) TITRE X TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX (abrog ) TITRE X BIS TAXE POUR USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION Chapitre I Champ d'application et tarif. Chapitre II Exon ration. Chapitre III Assiette, fait g n rateur et obligations des assujettis. Chapitre IV Affectation du produit de la taxe.