DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES …

1 D POSER EN DOUBLE EXEMPLAIRE 4 OBSERVATIONS Depuis 2015, tous les contribuables doivent transmettre leurs d clarations par voie lectronique selon la proc dure de transfert des donn es fiscales et comptables (CGI art .1649 quater B Bis). La date figurant sur l accus r ception ou, le cas ch ant, sur l accus d enregistrement adress par voie lectronique fait d claration doit tre retir e aupr s du service des imp ts* par les contribuables dans les cas de cession, cessation, d c s, encours d ann e. Les contribuables qui le d sirent peuvent se procurer les mod les en continu aupr s des imprimeurs agr s. Cas particuliers : Les soci t s, associations et groupements (non passibles de l imp t sur les soci t s) doivent, remplir les annexes suivantes : l tat de r partition des r sultats entre les associ s figurant en page 3 (une annexe suppl mentaire portant le n 2035 AS est leurdisposition sur internet : ) ; les annexes 2035 F, 2035-F-SD et 2035-G-SD permettant respectivement de d crire la composition du capital social, les filiales et les participa-tions.

2 L annexe 2035 E constitue une aide pour le calcul du plafonnement de la cotisation de contribution conomique territoriale en fonction de lavaleur ajout e pr vu l article 1647 B sexies du m me imprim 2035 E est retirer directement aupr s du service des imp ts*.Depuis les ch ances attendues en mai 2014, toutes les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajout e des entre-prises (CVAE) doivent t l transmettre leur d claration n 1330-CVAE. Toutefois, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes sont dispens es de d poser cet imprim si elles compl tent le cadre r serv la CVAE sur l imprim n 2035-E : ne disposer que d un seul tablissement au sens de la cotisation fonci re des entreprises (CFE); ne pas employer des salari s exer ant leur activit plus de trois mois sur un lieu hors de l entreprise; ne pas tre une soci t civile de moyens; ne pas exploiter plusieurs exercices au cours de la p riode de r f rence.

3 Ne pas tre membre d un groupe au sens de l article 223A du CGI, sauf si ce groupe fiscal b n ficie des dispositions du bou l de l article 219 du CGI; ne pas avoir fusionn au cours de l exercice de r f rence CVAE; ne pas tre une entreprise qui, n employant aucun salari en France et n exploitant aucun tablissement en France, y exerce cependant une activit de location d immeubles ou de vente d immeubles. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA D CLARATION Les imprim s nos2035-SD, 2035 A-SD, 2035 B-SD, et le cas ch ant les imprim s 2035 E-SD, 2035 F-SD, 2035 G-SD, sont utiliser par toutes lespersonnes, soci t s ou groupements non soumis l imp t sur les soci t s qui per oivent des revenus non commerciaux et qui sont plac s sous ler gime de la d claration contr l r gime s applique titre obligatoire : aux officiers publics et minist riels en ce qui concerne les b n fices provenant de leur charge ou office.

4 Aux contribuables dont les b n fices proviennent de la production litt raire, scientifique, artistique ou de la pratique d un sport etqui choisissent de d terminer leur b n fice d apr s la moyenne des recettes et des d penses de plusieurs ann es cons cutives ; aux contribuables qui exercent une activit relevant des BNC, dont les recettes exc dent 70000 les contribuables d j soumis au r gime r el d imposition et qui souhaitent y rester avec l application des nouveaux seuils, une option doit tre exerc e avant la date limite de d p t de la d claration pr vue l article 344 I-0 Bis de l annexe III du Code G n ral des Imp ts (CGI) pourles impositions dues au titre de l ann e mati re de TVA.

5 Les assujettis b n ficient d une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajout e lorsqu ils n ont pasr alis un chiffre d affaires sup rieur 33200 l ann e civile pr c dente ou 35200 l ann e civile pr c dente, lorsque la p nulti me ann e iln a pas exc d 33200 .Les limites de 33 200 ou de 35 200 s appr cient en tenant compte de l ensemble des recettes non commerciales ainsi, que le cas ch ant,des recettes commerciales si ces derni res sont accessoires une activit non commerciale exerc e titre principal et r alis es dans une m meentreprise. aux titulaires de b n fices non commerciaux redevables de la qui optent pour un r gime r el pour l imposition de leur chiffred affaires ; aux personnes qui, r alisant dans une m me entreprise des recettes non commerciales et commerciales, optent pour un r gime r eld imposition de leur b n fice commercial.

6 Aux personnes qui, titre habituel ou professionnel, effectuent en France ou l tranger, directement ou par personne interpos e, desop rations sur les march s terme d instruments financiers ou de marchandises et/ou sur les march s d options n gociables, sur les bons d option, ainsi que les parts de fonds commun d intervention sur les march s terme (FCIMT) lorsque l option pour le r gime des BIC n est pas possible (op rations habituelles effectu es titre non professionnel) ou n a pas t exerc e (professionnel n ayant pas opt ) ; aux soci t s, associations et groupements exer ant une activit non commerciale ; aux contribuables qui sont exclus de la franchise en base de TVA.

7 Les autres d tenteurs de revenus non commerciaux peuvent opter pour le r gime de la d claration contr l e. La souscription del imprim n 2035 et de ses annexes vaut option. Cas particuliers : Les contribuables qui disposent de revenus provenant d activit s non commerciales non professionnelles, en plus de ceux provenantd une ou plusieurs activit s non commerciales exerc es titre professionnel, de charges et offices, etc., lorsqu ils n ont pas la qualit de commer ants, et qui rel vent du r gime de la d claration contr l e, doivent souscrire une d claration n 2035 distincte faisant appara tre les recettes et les d penses aff rentes ces activit s.

8 En effet, les d ficits constat s dans les activit s autres que professionnelles ne peuvent tre imput s sur le revenu global mais seulement sur les b n fices tir s d activit s sem blables durant la m me ann e ou les six ann es suivantes. Ces b n fices (ou d ficits) sont reporter sur la d claration d ensemble des revenus n 2042 C PRO. O ET QUAND D POSER VOTRE D CLARATION Modalit s de d p t des d clarations : d claration 2035-SD en un seul exemplaire ; les imprim s 2035 A-SD et 2035 B-SD en deux exemplaires (les exemplaires destin s l administration) ; le cas ch ant l imprim 2035 E-SD, en deux exemplaires (les exemplaires destin s l administration) ; le cas ch ant les imprim s 2035 AS-SD, 2035 F-SD, 2035 G-SD en un seul exemplaire.

9 Date et lieu de d claration : souscrire au service des imp ts* dont d pend le lieu d activit au plus tard le deuxi me jour ouvr suivant le FISCAUX La base imposable et le montant de l imp t sont arrondis l euro le plus proche. La fraction d euro gale 0,50 est compt e pour 1. * Selon le mode d organisation du service dont rel ve l entreprise, il s agira du service des imp ts des entreprises ou de la DIRECTION des grandes G N RALE DES FINANCES PUBLIQUES N 11176 20 Formulaire obligatoire (article 40A de l annexe III au code g n ral des imp ts) Identification du destinataireAdresse du d clarant (Quand celle-ci est diff rente de l adresse du destinataire)D CLARANT N siret REVENUS NON COMMERCIAUX R GIME DE LA D CLARATION ET ASSIMIL S CONTR L E N 2035-SD 2018N det l phone Attention.

10 Toutes les entreprises soumises un r gime r el d imposition en mati re de r sultats ont l obligation de d poser par voie d mat rialis e leur d claration de r sultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionn par l application de la majoration de 0,2 % pr vue par l article 1738 du code g n ral des imp ts. vous trouverez toutes les informations utiles pour t l d clarer sur le site www. Indiquez ci-contre les ventuelles modifications intervenues (ancienne adresse en cas de changement au 1er janvier pr c dent, rectification des informations pr identifi es sur la d claration, etc.) : Adresse des cabinets secondaires :Adresse du domicile du d clarant :Nature de l activit :SI VOUS TES MEMBRE : d une soci t ou d un groupement exer ant une activit lib rale et non soumis l imp t sur les soci t s d une soci t civile de moyensD nomination et adresse du groupement, de la soci t : RENSEIGNEMENTS RELATIFS L ANN E 2017 OU LA P RIODE DU : Date de d but d exercice de la profession.