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Apport Partiel d’Atif et intervention s du Commissaire aux ...
Apport Partiel d'actif et interventions du Commissaire aux comptes Apport Partiel d'Actif et interventions du Commissaire aux comptes Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil Apport Partiel d'actif et interventions du Commissaire aux comptes PAGES. Introduction 3-4. Mission de commissariat aux apports 5-6. Mission de commissariat la scission 7-8. Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil Apport Partiel d'actif et interventions du Commissaire aux comptes Introduction D finition : L' Apport Partiel d'Actif (APA) est une op ration par laquelle une soci t B fait Apport une soci t A d'une partie de ses l ments d'actifs (et de passifs), et re oit en change des titres mis par A, B devenant donc Actionnaire de A.
Apppoor rt t eppa artiiell tdd’’accttiiff oeett aiinnteerrvve ennttiioonnss dduu CCommmmii sssaiirree aauuxx ccoommppttess 5 Audit | Commissariat aux comptes | Expertise comptable & Conseil Mission de Commissariat aux apports Nature de la mission La mission de ommissariat aux apports s’insrit dans les autres interventions du CAC prévues par la loi.
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