Transcription of AUTO-CERTIFICATION DE RÉSIDENCE FISCALE (DÉCLARATION …
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AUTO-CERTIFICATION DE RÉSIDENCE FISCALE (DÉCLARATION …
AUTO-CERTIFICATION DE R SIDENCE FISCALE . (D CLARATION sur l ' honneur ). A renvoyer, compl t e et sign e par courrier, par mail ou par remise en mains propres votre agence, Ce document a pour objet de vous permettre de d clarer l'ensemble des statuts de r sidence FISCALE auxquels vous tes soumis. En effet, la France a sign des accords de transparence FISCALE avec un certain nombre de pays. Dans ce cadre, les tablissements financiers sont tenus d'identifier l'ensemble des r sidences fiscales de leurs clients et de communiquer aux administrations fiscales concern es un certain nombre d'informations financi res concernant les clients soumis leurs l gislations fiscales.
SUR L’HONNEUR) A renvoyer, complétée et signée par courrier, par mail ou par remise en mains propres à votre agence, Ce document a pour objet de vous permettre de déclarer l’ensemble des statuts de résidence fiscale auxquels vous êtes soumis. En effet, la France a signé des accords de transparence fiscale avec un certain nombre de pays.
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