Transcription of ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES - ameli.fr
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES - ameli.fr
ATTESTATION SUR L' honneur - RESSOURCES . Je soussign (e) . Num ro de s curit sociale : . atteste sur l' honneur avoir per u des RESSOURCES imposables ou non, d'un montant de .. pour la p riode du .. / / . au ../../ .. et ne pas tre en possession de justificatifs correspondants. Reconnais avoir connaissance qu'une fausse ATTESTATION de ma part m'expose des sanctions p nales et qu'elle est tablie en vue de production en justice*. Fait .. Le ../ ../ . Signature : *La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses d clarations ( article du Code p nal). La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifi e relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s s'applique aux r ponses faites sur ce formulaire.
déclarations (article 441.1 du Code pénal). La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification auprès de votre organisme pour les …
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