Transcription of S4153 A4 complet homol mars2014 - ameli.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bankruptcy
S4153 A4 complet homol mars2014 - ameli.fr
La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses d clarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 3, 441-1 et 441-6 du Code p nal).En outre, l inexactitude, le caract re incomplet des d clarations ou l absence de d claration, d un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l objet d une p nalit financi re en application de l article du Code de la s curit les informations figurant sur cette d claration sont destin es votre organisme d assurance maladie aux fins de calcul de vos droits et de contr le.
La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 3,
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: