Code des assurances CIMA - Business Facilitation

cima . cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ). code des assurances Annexe au Trait instituant la cima du 10 juillet 1992. [NB - Le code des assurances de la cima est applicable dans les pays suivants : B nin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, C te d'Ivoire, Gabon, Guin e Bissau, Guin e Equatoriale, Mali, Niger, S n gal, Tchad, Togo.]. Sommaire Livre 1 - Le contrat ..3. Titre 1 - R gles 3. Titre 2 - R gles relatives aux assurances de dommages non-maritimes .. 8. Titre 3 - R gles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation .. 12. Titre 4 - Les assurances de 18. Titre 5 - Dispositions 19. Livre 2 - Les assurances obligatoires ..21. Titre 1 - L' assurance des v hicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Code des Assurances - Livre 1 - Le contrat 4/127 La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L’assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions.

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