Code des assurances CIMA - Business Facilitation

1 cima . cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ). code des assurances Annexe au Trait instituant la cima du 10 juillet 1992. [NB - Le code des assurances de la cima est applicable dans les pays suivants : B nin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, C te d'Ivoire, Gabon, Guin e Bissau, Guin e Equatoriale, Mali, Niger, S n gal, Tchad, Togo.]. Sommaire Livre 1 - Le contrat ..3. Titre 1 - R gles 3. Titre 2 - R gles relatives aux assurances de dommages non-maritimes .. 8. Titre 3 - R gles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation .. 12. Titre 4 - Les assurances de 18. Titre 5 - Dispositions 19. Livre 2 - Les assurances obligatoires ..21. Titre 1 - L' assurance des v hicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

2 21. Titre 2 - L' assurance des facult s l' 34. Titre 3 - Dispositions 34. code des assurances - cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ) 1/127. cima . Livre 3 - Les entreprises ..35. Titre 1 - Dispositions g n rales et contr le .. 35. Titre 2 - R gime 43. Titre 3 - R gime 64. Titre 4 - Dispositions 73. Livre 4 - R gles comptables applicables aux organismes d' assurance ..77. Chapitre 1 - Principes g n 77. Chapitre 2 - La comptabilit des entreprises d' assurance et de capitalisation .. 77. Chapitre 3 - Plan comptable particulier l' assurance et la 85. Livre 5 - Agents g n raux, courtiers et autres interm diaires ..111. Titre 1 - R gles communes aux interm diaires d' assurance .. 111. Titre 2 - Garantie financi 115.

3 Titre 3 - R gles sp cifiques relatives aux agents g n raux et aux 116. Titre 4 - Sanctions - P nalit 118. Titre 5 - Dispositions 119. Livre 6 - Organismes particuliers d' assurance ..121. Chapitre 1 - Le Fonds de Garantie Automobile .. 121. code des assurances - code des assurances 2/127. cima . Livre 1 - Le contrat R assurance - Coassurance (D cision du Titre 1 - R gles communes Conseil des Ministres du 20 avril 1995). aux assurances de dommages Dans tous les cas o l'assureur se r assure contre les risques qu'il a assur s, il reste seul responsable non maritimes et assurances vis- -vis de l'assur . de personnes Plusieurs risques diff rents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent tre assur s par une police unique.

4 Chapitre 1 - Dispositions g n rales Plusieurs assureurs qui op rent au sein d'un m me Etat, peuvent galement s'engager par une police Domaine d'application unique. En cas de sinistre, il n'y a pas de solidarit . Les titres 1, 2 et 3 du pr sent livre ne concernent entre les Coassureurs dans leurs rapports avec que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables l'assur . ni aux assurances maritimes, ni aux assurances flu- viales, ni aux r assurances conclues entre assureurs et r assureurs. Les op rations d' assurance cr dit ne sont pas r gies par les titres mentionn s au premier Chapitre 2 - Conclusion et preuve alin a. du contrat d' assurance - Forme et transmission des polices Dispositions imp ratives Ne peuvent tre modifi es par convention les pres- criptions des titres 1, 2 et 3 du pr sent livre, sauf Mandat - assurance pour compte celles qui donnent aux parties une simple facult et L' assurance peut tre contract e en vertu d'un qui sont limitativement num r es dans les articles mandat g n ral ou sp cial ou m me sans mandat, 4 alin a 2, 5, 9, 10, 35 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, pour le compte d'une personne d termin e.

5 Dans ce 58 et 72. dernier cas, l' assurance profite la personne pour le compte de laquelle elle a t conclue, alors Souscription de contrats non libell s en m me que la ratification n'aurait lieu qu'apr s le francs CFA - Interdiction sinistre. Il est interdit aux personnes physiques r sidant sur le territoire d'un Etat membre de la cima et aux L' assurance peut aussi tre contract e pour le personnes morales pour leurs tablissements situ s compte de qui il appartiendra. sur le territoire d'un Etat membre de la cima de souscrire des contrats d' assurance directe ou de La clause vaut tant comme assurance au profit du rente viag re non libell s en FCFA, sauf autorisa- souscripteur du contrat, que comme stipulation tion du Ministre en charge des assurances de l'Etat pour autrui au profit du b n ficiaire connu ou ven- membre.

6 Tuel de ladite clause. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits da- Le souscripteur d'une assurance contract e pour le ter de l'application du pr sent code en infraction compte de qui il appartiendra est seul tenu au aux dispositions du pr sent article. paiement de la prime envers l'assureur ; les excep- tions que l'assureur pourrait lui opposer sont ga- Les soci t s d' assurance qui b n ficient d'une d - lement opposables au b n ficiaire du contrat, quel rogation pour libeller des contrats en devises sont qu'il soit. assimil es des d tenteurs agr s de devises et doivent effectuer aupr s des banques centrales une Proposition d' assurance - Modification d claration de leurs engagements et avoirs en devi- du contrat (D cision du Conseil des Ministres du ses.)

7 20/4/99). code des assurances - Livre 1 - Le contrat 3/127. cima . La proposition d' assurance n'engage ni l'assur , ni en ce qui concerne la d claration du risque et l'assureur ; seule la police ou la note de couverture la d claration des autres assurances couvrant constate leur engagement r ciproque. les m mes risques ;. les conditions et modalit s de la d claration . L'assureur est tenu avant la conclusion du contrat faire en cas de sinistre ;. de fournir une fiche d'information sur le prix, les le d lai dans lequel les indemnit s sont garanties et les exclusions. pay es ;. pour les assurances autres que les assurances Est consid r e comme accept e la proposition faite contre les risques de responsabilit , la proc - par lettre recommand e avec accus de r ception, dure et les principes relatifs l'estimation des par lettre contresign e ou par tout autre moyen fai- dommages en vue de la d termination du mon- sant foi de la date de r ception, de prolonger ou de tant de l'indemnit.

8 Modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un la prescription des actions d rivant du contrat contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas dans d' assurance ;. les quinze jours apr s qu'elle lui soit parvenue. les formes de r siliation ainsi que le d lai de pr avis. Les dispositions de l'alin a pr c dent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Les clauses des polices dictant des nullit s, des d ch ances ou des exclusions ne sont valables que Preuve du contrat, avenant, note de cou- si elles sont mentionn es en caract res tr s appa- verture rents. Le contrat d' assurance est r dig par crit dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de la Les polices des soci t s d' assurance mutuelles doi- cima en caract res apparents.

9 Lorsque, avant la vent constater la remise l'adh rent du texte entier conclusion du contrat, l'assureur a pos des ques- des statuts de la soci t . tions par crit l'assur , notamment par un formu- laire de d claration du risque ou par tout autre Transmission de la police d' assurance moyen, il ne peut se pr valoir du fait qu'une ques- La police d' assurance peut tre personne d nom- tion exprim e en termes g n raux n'a re u qu'une m e, ordre ou au porteur. r ponse impr cise. Les polices ordre se transmettent par voie Toute addition ou modification au contrat d'endossement, m me en blanc. d' assurance primitif doit tre constat e par un ave- nant sign des parties. La police d' assurance sur la vie peut tre ordre.

10 Elle ne peut tre au porteur. Les pr sentes dispositions ne font pas obstacle ce que, m me avant la d livrance de la police ou de L'endossement d'une police d' assurance sur la vie l'avenant, l'assureur et l'assur ne soient engag s ordre doit, peine de nullit , tre dat , indiquer le l'un l' gard de l'autre par la remise d'une note de nom du b n ficiaire de l'endossement et tre sign . couverture. de l'endosseur. Mentions du contrat d' assurance Opposabilit des exceptions Les polices d' assurance doivent indiquer : L'assureur peut opposer au porteur de la police ou les noms et domiciles des parties contractan- au tiers qui en invoque le b n fice, les exceptions tes ; opposables au souscripteur originaire. la chose ou la personne assur e.