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CIMA Code des assurances 2012 - droit-afrique.com
www.droit-afrique.comCode des assurances 2012 5/249 sé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes géné-raux n’a reçu qu’une réponse imprécise.
Liste des abréviations juridiques - univ-tln.fr
bu.univ-tln.frCode des assurances . 9 ABRÉVIATIONS JURIDIQUES 2019 7 CC Code civil CC Conseil constitutionnel CC Convention collective CC Cour des comptes CCA Commission des clauses abusives CCC Contrats, concurrence, consommation CCE Communication commerce électronique (revue de LexisNexis
CODE DES ASSURANCES - ACAPS
www.acaps.mamodifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) _____ Modfié et complété par le Dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 204) portant promulgation de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Code des assurances CIMA - Business Facilitation
yaounde.eregulations.orgCode des Assurances - Livre 1 - Le contrat 4/127 La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L’assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d’information sur le prix, les garanties et les exclusions.