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CODE GENERAL DES IMPOTS

3 code GENERAL DES IMPOTS Institu par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l ann e budg taire 2007, promulgu e par le Dahir n 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 d cembre 2006), tel que modifi et compl t 2021 3 PREAMBULE L' laboration du code G n ral des Imp ts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des r formes men es par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majest Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant l'am lioration de l'environnement juridique, fiscal et conomique de l'investissement par la modernisation des syst mes l gislatif, judiciaire et financier.

l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019.

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