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Code Pénal - e-justice.tn
Code P nal Edition mise jour et revue par le conseil national charg de la r organisation des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur (Conform ment la loi n 2005-46 du 6 juin 2005) - 2 - PREFACE Notre pays a connu depuis l aube du changement un mouvement l gislatif profond traduisant une volont politique d lib r e, veillant au renforcement des bases du r gime r publicain, au respect des fondements de la souverainet nationale et l instauration de l Etat de Droit, des institutions et des droits de l Homme.
- 5 - CODE PENAL (1) LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE Article premier Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure.
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