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LE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - e …
LE CODE. DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE . Loi N : 98-97 du 27 Novembre 1998, Portant promulgation du Code de DROIT INTERNATIONAL priv (1). Au nom du peuple, La chambre des D put s ayant adopt , Le pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publi s ci-apr s et relatifs au DROIT INTERNATIONAL priv , sont r unis en un seul corps, sous le titre de code de DROIT INTERNATIONAL priv . Art. 2 - Les dispositions du pr sent code entreront en vigueur et deviendront applicables, sans effet r troactif, trois mois apr s la date de sa publication au Journal Officiel de la R publique Tunisienne.
2 Loi N° : 98-97 du 27 Novembre 1998, Portant promulgation du Code de Droit International privé (1) Au nom du peuple, La chambre des Députés ayant adopté,
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