Code Pénal - e-justice.tn

code P nal Edition mise jour et revue par le conseil national charg de la r organisation des dispositions l gislatives et r glementaires en vigueur (Conform ment la loi n 2005-46 du 6 juin 2005) - 2 - PREFACE Notre pays a connu depuis l aube du changement un mouvement l gislatif profond traduisant une volont politique d lib r e, veillant au renforcement des bases du r gime r publicain, au respect des fondements de la souverainet nationale et l instauration de l Etat de Droit, des institutions et des droits de l Homme. Dans ce cadre, le Pr sident Zine El Abidine Ben Ali a d cid la cr ation de commissions sp cialis es charg es de la r organisation et de la mise jour de l ensemble de la l gislation en vigueur en vue d y apporter les am liorations tant au niveau de la terminologie qu au niveau de la forme, d en liminer les expressions intruses li es des modes politiques et administratifs ne s accommodant plus avec la Tunisie ind pendante et les fondements de la souverainet nationale, tant entendu que cette entreprise de mise jour et de r organisation, fond e sur

- 5 - CODE PENAL (1) LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER ETENDUE DES EFFETS DE LA LOI PENALE Article premier Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure.

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