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LE CODE DE PROCÉDURE PENALE - e-justice.tn
LE code . DE PROC DURE PENALE . Loi n 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de proc dure p nale Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Pr sident de la R publique Tunisienne, L'Assembl e Nationale ayant adopt , Promulguons la loi dont la teneur suit : article premier Les textes publi s ci-apr s et relatifs la proc dure en mati re p nale sont r unis en un seul corps sous le titre de " code de proc dure p nale". article 2. Sont abrog es, compter de l 'entr e en vigueur dudit code , l'exception de la loi n . 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le d cret du 30. d cembre 1921 portant promulgation du code de proc dure p nale, tel qu'il a t modifi . ou compl t par les textes subs quents, les articles 17 et 18 du code p nal, le d cret du 3. ao t 1908, instituant une commission des gr ces, la loi n 58-58 du 23 mai 1958, relative . l'exercice du droit de gr ce, le d cret du 30 juin 1955, relatif au statut de l 'enfance d linquante et le d cret du 13 mars 1957 r glementant la lib ration conditionnelle.
CODE DE PROCÉDURE PENALE (1) DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DEL'ACTION CIVILE Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des
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