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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT …
1/21 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLEREGLEMENT N 99-01 DU 16 FEVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITESD ETABLISSEMENT DES comptes ANNUELSDES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS modifi par le r glement n 2004-12 du23 novembre 2004 du CRC2/21Le Comit de la r glementation COMPTABLE ,Vu la loi du 1er juillet 1901 modifi e relative au contrat d association ;Vu la loi n 84-148 du 1er mars 1984 modifi e relative la pr vention et au r glement amiable desdifficult s des entreprises ;Vu la loi n 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l mission de valeurs mobili res par certainesassociations ;Vu la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 modifi e sur le d veloppement du m c nat ;Vu la loi n 98-261 du 6 avril 1998 portant r forme de la r glementation COMPTABLE et adaptation dur gime de la publicit fonci re ;Vu le d cret n 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l application de la loi du 1er mars 1984 relative lapr vention et au r glement amiable des difficult s des entreprises ;Vu le d cret n 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions re ues partir duquel lesassociations sont soumises certaines obligations ;Vu l arr t du 27 avril 1982 po
législatives ou réglementaires d’établissement de comptes annuels. Les opérations d’une association souscriptrice d’un contrat collectif d’assurance et des groupements d’épargne retraite populaire (GERP), sont comptabilisées conformément aux dispositions précisées à l’annexe 1 du présent règlement. Article 2
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