Transcription of Contrat de location - jelouebien.pro
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: marketing
Contrat de location - jelouebien.pro
Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant am liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 d cembre 1986. LOCAUX VIDES A USAGE D'HABITATION. Champ du Contrat type : le pr sent Contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la r sidence principale du preneur, l'exception : - des colocations formalis es par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;. - des locations de logements faisant l'objet d'une convention pass e en application de l'article L. 351-2 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: