Transcription of loiALUR etlesbauxd’habitation
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loiALUR etlesbauxd’habitation
1 Laloi ALURet les baux d habitationB atrice VIAL-PEDROLETTI,ma tre de conf rences l Universit d Aix-MarseilleLa loi du 24 mars 2014 pour l acc s au logement et un urbanisme r nov , dite loi ALUR , a profond mentimpact la r glementation des baux d habitation avec pour finalit r currente la protection des locataires tantpour acc der un logement que pour y demeurer. cette fin, des mesures phares ont t prises qui portent, enparticulier, sur les loyers et les cong s. La libert des bailleurs n existe plus galement concernant les locationsen meubl s qui seront dor navant soumises l essentiel desdispositions de la loi du 6 juillet 1989. End finitive, une loi tr s pol mique qui risque de dissuader unpeu plus les au d triment - Incontestablement, la loi pour l acc s au logement et un urba-nisme r nov , dite loi ALUR , en date du 24 mars 2014 est uneloi importante, une loi fleuve compos e de 177 articles, quiimpacte aussi bien la copropri t que les professions immobili res,les logements sociaux ou les logements locatifs priv - D
1 La loiALUR etlesbauxd’habitation BéatriceVIAL-PEDROLETTI, maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille Laloidu24mars2014pourl’accèsaulogementetunurbanismerénové,diteloi«ALUR»,aprofondément
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