Transcription of Convention de Vienne sur les relations consulaires
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Convention de Vienne sur les relations consulaires
Convention de Vienne sur les relations consulaires 1963 Faite Vienne le 24 avril 1963. Entr e en vigueur le 19 mars 1967. Nations Unies, Recueil des Trait s, vol. 596, p. 261. Copyright Nations Unies 2005 64 relations consulairesD. Convention de Vienne sur les relations consulaires et Protocoles de signature facultative1. Convention de Vienne sur les relations consulaires Faite Vienne le 24 avril 1963*Les Etats parties la pr sente Convention ,Rappelant que, depuis une poque recul e, des relations consulaires se sont tablis entre les peuples,Conscients des Buts et des Principes de la Charte des Nations Unies concernant l galit souveraine des Etats, le maintien de la paix et de la s curit internationales et le d veloppement de relations amicales entre les nations,Consid rant que la Conf rence des Nations Unies sur les relations et immunit
Dans des circonstances particulières, un fonctionnaire consulaire peut, avec le consentement de l’Etat de résidence, exercer ses fonctions à l’extérieur de sa circonscription consulaire. Article 7 EXERCICE DE FONCTIONS CONSULAIRES DANS UN ETAT TIERS L’Etat d’envoi peut, après notification aux Etats intéressés, et à
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