Transcription of Demande d’allocation de soutien familial (Asf)
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Example: bachelor of science
Demande d’allocation de soutien familial (Asf)
Nom de l enfantPr noms de l enfantDate de naissance de l enfant(dans l ordre de l tat civil)1_____2_____3_____4_____Les enfants ayant les m mes parents pour lesquels vous demandez l AsfDans le cas contraire, vous devez compl ter une Demande d Asf par enfant n de parents diff de compl ter galement un formulaire de d claration de situation Vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s). Ou vous vivez seul(e) ou en couple avec un ou plusieurs enfant(s) recueilli(s).L un au moins de vos enfants est :- orphelin de l un ou de ses deux parents,- ou non reconnu par l un ou ses deux parents,- ou reconnu :- et pour lequel l obligation d entretien n a pas t fix e par d cision de justice ou,- et pour lequel une pension alimentaire a t fix e mais n est pas ou plus vers e par l autre parent (ou pay e partiellement) ou,- et pour lequel une pension alimentaire d un montant inf rieur celui de l allocation de soutien familial est fix e et pay e par l autre qu il faut savoirL allocation de soutien familial (Asf) est une presta
La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-13 - amende, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités).
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