Transcription of Demande d'immatriculation - cession de plaques
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: dental hygienist
Demande d'immatriculation - cession de plaques
211W DE PRENDRE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS AU VERSODateSignature du d tenteur du v hicule ou du repr sentant l gal. Pour les soci t s, timbre humide et signatures des personnes personne soussign e confirme que les donn es compl t es sont conformes la r alit (Art. 97 let. d de la loi f d rale du 19 d cembre 1958 sur la circulation routi re (LCR ; RS ) extrait au verso)6. RemorquesV hicules automobiles50 x 11 cm30 x 16 cmPlaques arri de plaques disposition (cochez le format d sir )Si oui, veuillez nous transmettre une copie de la d cision de mise sous curatelle et une autorisation crite du curatelle est une mesure de protection, volontaire ou impos e par l'Etat, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide. * sous curatelle* ?Ind termin e Provisoire (0 12 mois) Rue, n N postal Localit ( compl ter uniquement si diff rente de l'adresse de domicile au point 1) de stationnement du v hiculeT l phone @ Adresse courriel MasculinF mininSexe/(jour/mois/ann e)Date de naissance Lieu(x) d'origine / cantonPour les trangers : pays d origine Pays Localit N postal Rue, n Pr nom(s)Nom N NIP(rubrique 5 du permis de conduire)(Lieu de domicile principal) du d tenteur (Art.)
En cas de cession de plaques, la rubrique 6 (au verso) doit impérativement être signée par le cédant pour lequel un décompte de taxe est établi. Le nouveau détenteur reçoit un nouveau décompte valable depuis la date de cession. 1. / Demande d'immatriculation - cession de plaques san.yverdon@vd.ch T +41 24 557 65 10 Yverdon-les-Bains
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: