Transcription of ATTESTATION DE VENTE – LETTRE DE SESSION
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ATTESTATION DE VENTE – LETTRE DE SESSION
ATTESTATION DE VENTE LETTRE DE SESSIONE ntre les soussign s: _____Demeurant : _____ T l. : _____ci-apr s d nomm LE VENDEUR, et _____Demeurant : _____ T l. : _____ci-apr s d nomm L ACHETEUR, il a t convenu ce qui suit. LE VENDEUR agissant enqualit de propri taire de : _____D clare vendre ce mat riel L ACHETEUR qui accepte les conditions ci-apr s stipul es : DETTES LE VENDEUR d clare qu il n existe sur ledit mat riel aucune dette ni inscription hypoth caire etgarantit L ACHETEUR contre toute r clamation ce sujet. ETAT LE VENDEUR d clare que ledit mat riel correspond exactement la description ci-dessus qu'il est dans un tat tr s proche de l' tat neuf sauf mention contraire, qu'il n'a subi aucunemodification mat rielle et qu'il est dans un parfait tat de fonctionnement.
ATTESTATION DE VENTE – LETTRE DE SESSION Author: TsunaQuake Created Date: 6/20/2005 12:23:35 AM ...
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