Transcription of DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES EN ... - …
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DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES EN ... - …
Version administrative jour au 16 avril 2019. 216501 du 14 juin 2016. modifi par 219354 du 5 juin 2018. 220841 du 16 avril 2019. DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES EN MATI RE DE CORRUPTION. ET DE COLLUSION DANS LES PROCESSUS DE GESTION CONTRACTUELLE. Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre , a. 26). SECTION 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. 1. La pr sente DIRECTIVE a pour but de pr ciser les obligations des organismes publics vis s l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre ci-apr s la Loi ) CONCERNANT la GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle. 2. La GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle n cessite d'identifier, d'analyser et d' valuer les RISQUES ainsi que de mettre en place des contr les ou des mesures d'att nuation.
DE GESTION DES RISQUES . 6. Chaque plan de gestion des risques doit faire l’objet d’un rapport de surveillance et de revue du cadre organisationnel de gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle, dont le Conseil du trésor peut déterminer la forme et les modalités.
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