DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES EN ... - …

1 Version administrative jour au 16 avril 2019. 216501 du 14 juin 2016. modifi par 219354 du 5 juin 2018. 220841 du 16 avril 2019. DIRECTIVE CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES EN MATI RE DE CORRUPTION. ET DE COLLUSION DANS LES PROCESSUS DE GESTION CONTRACTUELLE. Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre , a. 26). SECTION 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. 1. La pr sente DIRECTIVE a pour but de pr ciser les obligations des organismes publics vis s l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre ci-apr s la Loi ) CONCERNANT la GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle. 2. La GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle n cessite d'identifier, d'analyser et d' valuer les RISQUES ainsi que de mettre en place des contr les ou des mesures d'att nuation.

2 Cet exercice doit s'effectuer toutes les tapes du processus de GESTION contractuelle, de l'identification des besoins jusqu' la fin du contrat incluant notamment les RISQUES de manquement l'int grit des membres des comit s de s lection. SECTION 2 CADRE DE GESTION DES RISQUES . 3. Le dirigeant de chaque organisme public : 1o con oit et met en place un cadre organisationnel de GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle permettant aux intervenants strat giques, dont le Responsable de l'application des r gles contractuelles, d'identifier, d'analyser et d' valuer ces RISQUES ainsi que de mettre en place des contr les ou des mesures d'att nuation;. (en vigueur le 2019-04-16). 2os'assure que ce cadre de GESTION s'applique toutes les tapes des processus de GESTION contractuelle, notamment lors de l' valuation des besoins, de la pr paration de l'appel d'offres, de l' valuation de la conformit des soumissions et de l'admissibilit des soumissionnaires, de la formation du comit de s lection, de l' valuation des soumissions et du suivi du contrat.

3 3o surveille et revoit le cadre organisationnel de GESTION des RISQUES et, au besoin, apporte les modifications n cessaires;. 4o veille la mise jour r guli re de ce cadre de GESTION ;. 5o pr voit les ressources n cessaires et comp tentes pour la mise en place de ce cadre de GESTION . SECTION 3 PLAN DE GESTION DES RISQUES . 4. Les organismes publics adoptent pour chaque ann e financi re un plan de GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle. Ce plan inclut: 1o l'analyse du contexte dans lequel l'organisme public conclut ses contrats;. 2o l'appr ciation des RISQUES de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle, comprenant l'identification, l'analyse et l' valuation de ces RISQUES ;. 3o les dispositions pr vues pour le traitement des RISQUES , y compris les m canismes d'att nuation de ces RISQUES .

4 4o tout autre l ment d termin par le Conseil du tr sor. 5. la demande du pr sident du Conseil du tr sor, le dirigeant de l'organisme public doit lui transmettre, dans les 15 jours suivant cette demande, le plan annuel de GESTION des RISQUES de son organisation ainsi que tout autre document aff rent. SECTION 4 RAPPORT DE SURVEILLANCE ET DE REVUE DU CADRE ORGANISATIONNEL. DE GESTION DES RISQUES . 6. Chaque plan de GESTION des RISQUES doit faire l'objet d'un rapport de surveillance et de revue du cadre organisationnel de GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle, dont le Conseil du tr sor peut d terminer la forme et les modalit s. Ce rapport, qui doit tre approuv par le dirigeant de l'organisme au plus tard quatre mois apr s la fin de l'ann e financi re concern e, inclut: 1o la mesure des r sultats de l'organisation l' gard de la GESTION des RISQUES .

5 2o la mesure des progr s et des carts par rapport au plan pr c dent de GESTION des RISQUES ;. 3o les r sultats de la v rification de l'efficacit du cadre organisationnel de GESTION des RISQUES ;. 4o la revue du cadre organisationnel de GESTION des RISQUES ;. 5o tout autre l ment d termin par le Conseil du tr sor. Malgr le premier alin a, les r sultats de la v rification pr vue au paragraphe 3 sont pr sent s au moins une fois aux trois ans. (en vigueur le 2019-04-16). 7. la demande du pr sident du Conseil du tr sor, le dirigeant de l'organisme public doit lui transmettre, dans les 15 jours suivant cette demande, le rapport de surveillance et de revue du cadre organisationnel de GESTION des RISQUES en mati re de corruption et de collusion dans les processus de GESTION contractuelle de son organisation ainsi que tout autre document aff rent.

6 SECTION 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. 8. La pr sente DIRECTIVE entre en vigueur le 1er septembre 2016. 9. Les organismes publics identifi s l'annexe 1 doivent adopter leur premier plan annuel de GESTION des RISQUES pr vu l'article 4 au plus tard le 31 ao t 2017. 10. Les organismes publics identifi s l'annexe 2 doivent adopter leur premier plan annuel de GESTION des RISQUES pr vu l'article 4 au plus tard le 31 d cembre 2018. (en vigueur le 2018-06-05). 11. Les organismes publics qui ne sont pas identifi s aux annexes 1 et 2 doivent adopter leur premier plan annuel de GESTION des RISQUES pr vu l'article 4 au plus tard le 31d cembre 2019. (en vigueur le 2019-04-16). Les organismes publics assujettis la Loi sur les contrats des organismes publics en vertu de l'article 90 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorit des march s publics (2017, chapitre 27), doivent adopter leur premier plan annuel de GESTION des RISQUES pr vu l'article 4 au plus tard le 31.

7 D cembre 2021. (en vigueur le 2019-04-16). Les organismes publics assujettis la Loi sur les contrats des organismes publics en vertu de l'article 4 de la Loi dictant la Loi CONCERNANT la mise en uvre de l'Accord de libre- change canadien et visant la conformit des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coop ration entre le Qu bec et l'Ontario et l'Accord conomique et commercial global entre le Canada et l'Union europ enne et ses tats membres (2018, chapitre 10), doivent adopter leur premier plan annuel de GESTION des RISQUES pr vu l'article 4 au plus tard le 31 d cembre 2021. (en vigueur le 2019-04-16). 12. Le premier rapport de surveillance et de revue du cadre organisationnel de GESTION des RISQUES devra tre approuv par le dirigeant de l'organisme au plus tard quatre mois apr s la fin de l'ann e financi re qui suit celle o son premier plan de GESTION des RISQUES a t adopt.

8 (en vigueur le 2018-06-05). ANNEXE 1. ORGANISMES PUBLICS DONT LE PREMIER PLAN ANNUEL DE GESTION DES RISQUES DOIT. TRE ADOPT AU PLUS TARD LE 31 AO T 2017. Administration gouvernementale - Agence du revenu du Qu bec - Centre de services partag s du Qu bec - Commission des normes, de l' quit , de la sant et de la s curit du travail - Minist re de l' nergie et des Ressources naturelles - Minist re des Transports, de la Mobilit durable et de l' lectrification des transports - Minist re du Travail, de l'Emploi et de la Solidarit sociale - R gie de l'assurance maladie du Qu bec - Retraite Qu bec - Soci t de l'assurance automobile du Qu bec - Soci t qu b coise des infrastructures ANNEXE 2. ORGANISMES PUBLICS DONT LE PREMIER PLAN ANNUEL DE GESTION DES RISQUES . DOIT TRE ADOPT AU PLUS TARD LE 31 D CEMBRE 2018.

9 (en vigueur le 2018-06-05). R seau de la sant et des services sociaux - Centre hospitalier de l'Universit de Montr al - Centre hospitalier universitaire de Qu bec Universit Laval - Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine - Centre int gr de sant et de services sociaux de Laval - Centre int gr de sant et de services sociaux des Laurentides - Centre int gr universitaire de sant et de services sociaux de la Capitale-Nationale - Centre int gr universitaire de sant et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centredu- Qu bec - Centre int gr universitaire de sant et de services sociaux de l'Estrie Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke - Centre universitaire de sant McGill - Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Qu bec - Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Qu bec - SigmaSant.

10 ANNEXE 2 (suite). R seau de l' ducation - C gep de Sainte-Foy - C gep de Sherbrooke - Commission scolaire de Laval - Commission scolaire de Montr al - Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys - Universit de Montr al - Universit du Qu bec Montr al - Universit Laval - Universit McGill